⚖️ Les présentes conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi juridiquement. Les traductions de l'interface sont fournies à titre informatif.
Article 1
Définitions & Nature de la plateforme
Aura (ci-après « la Plateforme ») est une infrastructure technique privée de mise en relation et de visibilité en ligne, opérée par BM Luxury (ci-après « l'Opérateur »), hébergée de manière sécurisée sur les serveurs de Supabase (stockage des données) et Vercel/Netlify (diffusion du site).
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus publiés par ses utilisateurs, au sens de la législation européenne sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act). Elle n'est pas une agence, ne produit pas de contenu, ne sélectionne pas les clients, n'organise aucun rendez-vous, ne négocie aucun tarif, ne perçoit aucun paiement lié aux prestations et n'est pas partie prenante aux éventuels accords conclus entre les prestataires inscrits et leurs clients. Le rôle d'Aura se limite au stockage et à l'affichage des informations fournies par les prestataires.
« Prestataire » désigne toute personne physique majeure qui crée un profil professionnel sur Aura. « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site en lecture.
Article 2
Offre de lancement — Gratuité
Dans le cadre de son offre de lancement, l'accès complet à la Plateforme Aura — y compris la création de profil, la publication dans l'annuaire, la galerie photos, la grille tarifaire et le tableau de bord statistique — est accordé gratuitement pendant 30 jours (1er mois offert, période de lancement). À l'issue de cette période, l'abonnement est de 49 € / mois (ou son équivalent : 49 CHF, 79 AUD, 89 NZD, 49 USD selon le pays). Sans engagement, sans renouvellement automatique sans accord explicite.
- Aucun prélèvement automatique ne sera effectué à l'issue des 30 jours sans accord explicite du prestataire
- Aucune carte bancaire n'est requise à l'inscription
- L'Opérateur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à l'issue de la période de lancement, avec un préavis de 30 jours notifié par email
La période d'essai débute à la date de validation du profil par l'équipe Aura, et non à la date de soumission du formulaire.
Article 3
Processus de vérification strict
L'inscription sur Aura est soumise à un processus de vérification obligatoire destiné à garantir la sécurité, l'authenticité et la conformité légale des profils publiés. Pour activer un compte, le prestataire doit obligatoirement soumettre :
- Un document d'identité officiel en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour)
- Une photo de vérification manuscrite (feuille blanche avec le nom de scène, la date du jour et la mention « Aura »)
- Un selfie de face tenant le document d'identité à côté du visage, en bonne lumière
L'équipe Aura s'efforce de traiter les dossiers standards sous 24 à 48 heures ouvrées (délai indicatif). Les prestataires peuvent optionnellement souscrire à un traitement prioritaire (Fast-Track) pour un tarif de 5 € (ou son équivalent en devises locales : CHF, AUD, NZD, USD, CAD), avec un objectif indicatif de traitement sous 1h à 5h ouvrées. Ce délai constitue un engagement de moyens et non de résultat. Cette option donne une priorité de traitement technique mais ne garantit pas l'acceptation automatique si les documents sont non conformes. En cas de refus pour fraude ou document invalide, les frais de traitement prioritaire restent acquis à la plateforme.
Tout dossier incomplet, falsifié ou concernant une personne mineure sera immédiatement refusé et supprimé, et l'accès sera définitivement bloqué.
Le prestataire certifie sur l'honneur que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, authentiques et le concernent personnellement. Toute tentative de fraude expose le prestataire à des poursuites judiciaires.
Article 4
Indépendance totale des prestataires
Chaque prestataire inscrit sur Aura agit en tant qu'entrepreneur indépendant. L'Opérateur n'est en aucun cas l'employeur, le mandataire ou le représentant légal des prestataires. La relation entre Aura et les prestataires est strictement limitée à la fourniture d'une infrastructure de visibilité en ligne.
- Le prestataire est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives dans son pays de résidence
- Le prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie et des activités qu'il exerce
- Aura ne perçoit aucune commission sur les revenus des prestataires
- Le prestataire fixe librement ses tarifs, ses disponibilités et ses conditions de prestation
- Aucun lien de subordination n'existe entre la Plateforme et les prestataires inscrits
Le prestataire s'engage à se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence concernant l'exercice de son activité, la déclaration de ses revenus et le respect des normes sanitaires locales.
Article 5
Licence de contenu
En publiant des photographies, textes, ou tout autre contenu sur Aura, le prestataire accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée d'activation du profil, pour héberger, reproduire, afficher et diffuser ce contenu sur la Plateforme et ses canaux de promotion officiels.
- Le prestataire garantit détenir l'intégralité des droits d'auteur sur les fichiers publiés
- Le prestataire certifie que les personnes photographiées ont donné leur consentement à la diffusion
- Aucun contenu impliquant des mineurs, même de manière implicite, ne peut être soumis sous peine de signalement aux autorités compétentes
- À la suppression du profil, les contenus sont retirés de l'affichage public sans délai et effacés des systèmes actifs sous 30 jours ; des copies techniques résiduelles peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes de nos sous-traitants d'hébergement, selon leur cycle de rotation, sans autre usage
Article 6
Restrictions d'accès
L'accès à la Plateforme Aura est strictement interdit aux personnes mineures (moins de 18 ans). Toute personne accédant à ce site déclare être majeure selon la législation en vigueur dans son pays de résidence.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont également interdits, en raison des spécificités réglementaires locales, aux résidents des territoires suivants :
- France — en raison des dispositions de la loi du 13 avril 2016 relative à la prostitution
- Canada — en raison des dispositions de la loi C-36 sur la Protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
En accédant à ce site depuis l'un de ces territoires, l'utilisateur engage sa seule responsabilité. L'Opérateur ne peut être tenu responsable d'un accès effectué en contournement de ces restrictions géographiques.
Article 7
Limitation de responsabilité
La Plateforme Aura est fournie « en l'état » (As Is) et « selon disponibilité » (As Available), sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. L'Opérateur ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de manière continue, sans interruption ni erreur.
- Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité financière totale de l'Opérateur envers un prestataire est contractuellement plafonnée à 50 € (cinquante euros). Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Opérateur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation
- L'Opérateur exclut expressément toute responsabilité pour les pertes de gains, manque à gagner, perte de clientèle ou dommages indirects subis par le prestataire
- L'Opérateur n'est pas responsable du contenu publié par les prestataires ni des éventuels litiges entre prestataires et clients
Article 8
Force majeure technique
L'Opérateur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements résultant :
- D'une panne, maintenance ou incident affectant les serveurs de Supabase (base de données & stockage)
- D'une indisponibilité des services d'hébergement Vercel ou Netlify
- D'une défaillance des réseaux de télécommunication indépendante de la volonté de l'Opérateur
- D'une cyberattaque, force majeure ou événement exceptionnel imprévisible
Ces événements ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, compensation ou crédit de service de la part de l'Opérateur.
Article 9
Confidentialité & RGPD
Le traitement des données personnelles effectué par Aura Conciergerie est fondé sur le consentement explicite du prestataire, exprimé au moment de l'inscription par l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Aura collecte des données personnelles, y compris des données sensibles (documents d'identité, photos de contrôle, selfies de vérification), dans le cadre strict de la vérification d'identité, de la modération et de la certification des profils.
Durée de conservation des documents sensibles : Les pièces d'identité et photos de contrôle sont définitivement supprimées et purgées de nos serveurs sous un délai maximal de 30 jours après la validation ou le refus du profil.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, contactez notre DPO à l'adresse bm.luxery@gmail.com.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le prestataire dispose des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de l'ensemble des données le concernant
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression complète et définitive de son profil et de toutes ses données
- Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition et de retrait du consentement — à tout moment, sans justification
Les données sont hébergées sur les serveurs de Supabase (région UE — Francfort) conformément au RGPD. Les documents sensibles sont chiffrés (AES-256) et stockés dans un espace privé accessible uniquement par l'administratrice Aura. Les données personnelles ne sont jamais vendues, revendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
Pour le détail complet du traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité dédiée.
Article 10
Résiliation & Droit à l'oubli
Le prestataire peut demander la suppression de son profil et de l'intégralité de ses données à tout moment, sans justification, en envoyant une demande écrite à bm.luxery@gmail.com.
- La suppression est effective sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande
- Toutes les données (profil, photos, documents) sont définitivement effacées des serveurs
- L'Opérateur se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de contenu illégal ou de fraude avérée
Article 10bis
Modération, signalement & coopération avec les autorités
Aura met en œuvre une modération a priori des profils (vérification d'identité avant publication) et a posteriori (contrôles ponctuels, traitement des signalements).
- Signalement — tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou un profil suspect à l'adresse bm.luxery@gmail.com. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais
- Retrait de contenu — l'Opérateur se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite, trompeur, ou contraire aux présentes CGU, dès qu'il en a connaissance
- Faux profils & fraude — la création d'un profil au nom d'un tiers, l'utilisation de documents falsifiés ou toute usurpation d'identité entraîne la suppression immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes
- Coopération avec les autorités — l'Opérateur coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes et peut communiquer les données strictement nécessaires sur réquisition légale valide, conformément aux lois applicables
- Suspension de compte — l'Opérateur peut suspendre temporairement un profil en cas de doute sérieux sur la conformité du compte, le temps de l'examen. Le prestataire en est informé par email et peut présenter ses observations
Article 10ter
Dispositions générales
- Divisibilité — si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses demeurent pleinement applicables
- Non-renonciation — le fait pour l'Opérateur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement
- Intégralité — les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre le prestataire et l'Opérateur
- Responsabilité des utilisateurs — chaque prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie, de son exactitude et de sa légalité dans sa juridiction
Article 11
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de l'Opérateur. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du siège social de l'Opérateur.
Date d'entrée en vigueur : juillet 2026. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux prestataires actifs par email avec un préavis de 15 jours.